💰 Politique de remboursement
1. Objet
La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles les parents ayant acheté des packs d'heures de tutorat sur la Plateforme TuteurEnLigne peuvent obtenir un remboursement total ou partiel, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation (Article 7).
2. Délai de rétractation
Conformément à la législation québécoise et canadienne, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat d'un pack d'heures pour demander un remboursement intégral, sans pénalité et sans avoir à justifier de motif.
3. Conditions de remboursement par type de pack
3.1 Packs totalement non utilisés
| Type de pack | Délai | Remboursement | Frais éventuels |
|---|---|---|---|
| Pack 5 heures | Dans les 14 jours | 100% | Aucun |
| Pack 10 heures | Dans les 14 jours | 100% | Aucun |
| Pack 20 heures | Dans les 14 jours | 100% | Aucun |
| Pack 50 heures | Dans les 14 jours | 100% | Aucun |
3.2 Packs partiellement utilisés
| Heures utilisées | Remboursement | Calcul |
|---|---|---|
| Moins de 25% du pack (moins de 14 jours) | Remboursement au prorata | Montant payé - (heures utilisées × prix à l'unité) |
| Entre 25% et 50% du pack | 50% du montant restant | 50% × (montant payé - (heures utilisées × prix à l'unité)) |
| Plus de 50% du pack | Aucun remboursement | - |
| Pack acheté il y a plus de 3 mois | Aucun remboursement | - |
* Le prix à l'unité est calculé sur la base du tarif normal d'une séance d'une heure, tel qu'affiché sur la plateforme au moment de l'achat.
4. Cas particuliers
4.1 Absence du tuteur
Si un tuteur annule une séance de dernière minute (moins de 48h à l'avance) conformément à l'Article 7.2 des CGU, la séance vous sera recréditée intégralement sur votre compte. Aucune pénalité ne vous sera appliquée.
4.2 Problème de qualité grave
Si vous estimez que la qualité d'une séance n'était pas satisfaisante, vous pouvez demander un réexamen. Après évaluation par notre équipe, nous pourrons :
- Vous proposer un tuteur de remplacement sans frais
- Vous recréditer la séance sur votre compte
- Dans les cas graves et documentés, procéder au remboursement de la séance concernée
4.3 Problème médical ou force majeure
En cas de maladie prolongée (avec certificat médical) ou de force majeure reconnue, des arrangements exceptionnels peuvent être étudiés au cas par cas. La décision de la Société est sans appel.
5. Comment demander un remboursement
Pour demander un remboursement :
- Connectez-vous à votre compte parent sur https://tuteurenligne.ca/
- Allez dans la section "Mes commandes" ou "Mon historique"
- Identifiez le pack d'heures concerné
- Cliquez sur "Demander un remboursement"
- Remplissez le formulaire en précisant le motif et en joignant les justificatifs éventuels
Vous pouvez également nous contacter directement par email à